Pacs

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.

Il est désormais enregistré par la mairie du domicile, qui remet aux partenaires de vie un guide réunissant les conditions et les démarches pour pouvoir se pacser.

Vous pouvez prendre connaissance des principaux droits, devoirs et effets pour le couple en cliquant ici.

Conditions

Les futurs partenaires

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pièces à fournir

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

 

    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
    • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
    •  Copie acte de naissance