Permis de construire

Un permis de construire est requis pour toute construction neuve ou extension créant plus de 20 m² de surface de plancher (hors zone urbaine d’un PLU) ou plus de 40 m² en zone urbaine. En zone urbaine, une extension entre 20 et 40 m² nécessite également un permis si la surface totale après travaux dépasse 150 m².

Guichet numérique

Ce guichet numérique unique, Mon guichet Urb@nisme en un clic !, est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne. Vous pouvez également suivre l’examen de votre demande en direct.

>>> Mon guichet Urb@nisme en un clic ! <<<

Lien du guide pratique ICI

ASSISTANCE POUR VOTRE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME

ASSISTANCE

Le lien d’assistance ci dessus vous permet de vous conneter à l’outil mis en place par les services de l’Etat  qui vous orientera dans le choix de la procédure et la constitution de votre dossier.

Informations

Vous êtes dans un des cas suivants :

  • Votre construction fait plus de 40 m² et est située dans le bourg de Pencran
  • Votre construction fait plus de 20 m² et est située en dehors du bourg
Délais d'instruction

Le délai d’instruction maximal est de deux mois dans la plupart des cas.

Cependant, ces délais peuvent être rallongés dans des cas particuliers, comme par exemple des travaux dans le périmètre de protection d’un monument historique.
Si ce délai devait être rallongé, vous en serez informé dans les 30 jours suivants le dépôt de la demande.

Dans les quinze jours suivant le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis sera affiché en mairie.

Réponses de la Mairie

– Accord : La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

– Non réponse : Si vous n’avez pas reçu de réponse à la fin du délai d’instruction, cela signifie que la mairie ne s’oppose pas à votre projet et que vous pouvez commencer vos travaux.

– Refus : Lorsqu’un permis de construire vous a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position dans les deux mois qui suivent le refus par lettre recommandée.